Conditions générales de vente

CGV au 1^er Janvier 2020 (Version 1)

 

1 – Généralités

DNC INFORMATIQUE (20 Chemin des Virgiles – 83120 Sainte-Maxime – SIRET 423 141 316 00061) est une société de services informatiques, et fournit à ce titre des prestations d’assistance informatique, de vente de matériel, de formation et de conception de sites web.

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent les termes du contrat passé entre le Client et DNC INFORMATIQUE, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties. Toutes les prestations effectuées par DNC INFORMATIQUE sont soumises aux présentes CGV. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières.

Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet de DNC INFORMATIQUE. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du Client (date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis). Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.

Dès lors qu’il adresse une commande à DNC INFORMATIQUE, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.

 

2 – Modalités de commande

Prestation de service

Le Client peut émettre une demande de RV soit par téléphone, soit sur le site internet de DNC INFORMATIQUE.

Un devis peut être rédigé par DNC INFORMATIQUE sur simple demande du client.

 

Vente de matériel

Toute commande de matériel implique la délivrance d’un devis. Le matériel commandé sera livré et installé chez le client. Le devis sera validé après réception du règlement intégral de la commande.

 

3 – Réalisation des prestations

DNC INFORMATIQUE s’engage à mener à bien, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le Client. Toute prestation non prévue au contrat, ou toute modification à l’engagement initial, effectuée à la demande du Client, fera l’objet d’un avenant au contrat.

La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le Client et DNC INFORMATIQUE.  DNC INFORMATIQUE n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la prestation réalisée.

La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée dans le cadre de la prestation commandée, reste acquise à DNC INFORMATIQUE, le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage. DNC INFORMATIQUE peut cependant, dans certains cas, transférer au Client tout ou partie de ses droits sur la prestation précitée : droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Dans le cas particulier des noms de domaine achetés par DNC INFORMATIQUE pour le compte de ses Clients, DNC INFORMATIQUE renonce expressément à se prévaloir de tout privilège de propriété lié à cet achat pour compte. Le transfert de propriété de nom de domaine est effectué sur simple demande auprès de tout tiers désigné par le Client, sur simple demande de ce dernier.

 

4 – Modalités de facturation

DNC INFORMATIQUE réalise des prestations facturées soit au forfait, soit à l’unité. Dans tous les cas, un accord sur tarif a été passé préalablement avec le Client.

DNC INFORMATIQUE se déplace toujours chez le Client afin de réaliser une prestation au  domicile de celui-ci ; les frais engagés lors des déplacements sont inclus dans le tarif de la prestation pour les clients du secteur Var et du secteur Vaucluse. Pour toute prestation en dehors de ces zones, un devis peut être rédigé sur simple demande du client.

Le détail des tarifs pour toute prestation est disponible sur simple demande auprès de DNC INFORMATIQUE.

 

5 – Modalités et délais de paiement

Le tarif des prestations est indiqué, sauf dispositions contraires, pour un paiement comptant et sans escompte.

Le règlement devra parvenir à DNC INFORMATIQUE le jour de la prestation pour les interventions de catégorie 1 et 2, le jour de la souscription pour les forfaits et sous 1 (une) semaine pour les interventions à distance (règlement par virement ou par CB/Paypal via notre site). Pour la facturation des sites internet, un acompte sera demandé à la commande. Le solde sera versé lors de la mise en ligne du site. Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 5%, taux basé sur la banque centrale européenne, avec un montant minimum de 40 euros (décret 2012-115 du 2/10/2012)

 

6 – Garantie et limitation de responsabilité

DNC INFORMATIQUE garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requises, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.

DNC INFORMATIQUE ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties.

DNC INFORMATIQUE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si DNC INFORMATIQUE a été prévenu de la possibilité de tels dommages.

DNC INFORMATIQUE ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toute sorte fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

Dans le cas où la responsabilité de DNC INFORMATIQUE se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extra-contractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client. Les frais d’expertise éventuels seront supportés par moitié entre le Client et DNC INFORMATIQUE.

DNC INFORMATIQUE ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :

- de tout dysfonctionnement d’une fourniture effectuée par une tierce partie,

 - d’une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation

- de tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d’énergie

- de tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champ des responsabilités de DNC INFORMATIQUE.

 

7 – Clause de confidentialité

En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le Client ne peuvent être transmises, communiquées revendues, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit. DNC INFORMATIQUE s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés.

 

8 – Droit applicable et juridictions compétentes

Pour l’exécution des prestations commandées par le Client, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du siège social de DNC INFORMATIQUE seront seuls compétents.